J.O. 135 du 13 juin 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 23 mai 2006 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Côtes-d'Armor

NOR : JUSF0650072A


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu la demande CA/MDDE/414-2006 du 19 avril 2006 du directeur régional pour les régions Bretagne et Pays de la Loire et la demande no 599/06/DF/NA du 22 mars 2006 du directeur départemental des Côtes-d'Armor,

Arrête :


Article 1


Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Côtes-d'Armor dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.

Article 2


Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.

Article 3


Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.

Article 4


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 mai 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la protection judiciaire de la jeunesse :

Le chef du bureau,

J.-Y. Bosson



A N N E X E

STRUCTURE AUPRÈS DE LAQUELLE EST INSTITUÉE UNE SOUS-RÉGIE D'AVANCES


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n° 135 du 13/06/2006 texte numéro 8